L’employeur de sapeurs-pompiers volontaires peut bénéficier d’une réduction de charges patronales à hauteur de 2 000€ par sapeur-pompier volontaire et par an, dans la limite de 10 000€.

La loi n°2023 580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a institué par son article 52, d’application directe au 1er janvier 2024, une réduction de charges patronales spécifiquement conçue pour les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires.

La volonté du législateur est de créer une mesure attractive pour les employeurs privés de sapeurs-pompiers, chiffrable aisément (à hauteur de 2 000€ par SPV et par an, dans la limite de 10 000€ par entreprise) et permettant de compenser l’inconvénient représenté par les périodes d’absence de ces salariés engagés.

I – Un texte d’application directe, mais limitée dans le temps

La rédaction de l’article de loi ne prévoit pas la nécessité d’un décret d’application. Le dispositif est donc directement applicable à compter du 1er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée, limitée
à moins de trois ans, a été posée afin de respecter le principe selon lequel toute exonération de charge
sociale plus longue doit être instaurée par une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

À l’issue de cette période limitée, pour pérenniser le dispositif, un autre véhicule législatif serait donc
nécessaire. Par ailleurs, une évaluation de la portée de cette mesure doit être réalisée au plus tard le 30
septembre 2026 par le Gouvernement et remise au Parlement.

II – SPV concernés et cotisations faisant l’objet de la réduction

• Les SPV concernés

La réduction s’appliquera seulement dans les entreprises privées :

1. pour des salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur embauche,
2. pour des salariés faisant déjà partie des effectifs de l’entreprise et qui deviendront sapeurs-pompiers volontaires la première fois entre le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Afin de bénéficier de cette réduction, l’employeur privé doit mettre à disposition de ses salariés sapeurs-pompiers volontaires lors d’une mission opérationnelle au moins une fois dans l’année civile. C’est le seul seuil d’activité auquel fait référence la loi, ce qui donne une grande souplesse à son application mais suppose donc que les SPV concernés aient validé au moins une partie de leur formation initiale au cours de l’année calendaire prise en compte, afin de pouvoir partir en intervention.

• Cotisations faisant l’objet de la réduction

Pour chaque salarié SPV ouvrant droit à la réduction, celle-ci s’appliquera sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC (2 795,52 €/mois en brut au 1er novembre 2023) sur :

– les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
– les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP),
– les cotisations au fonds national d’aide au logement (FNAL), les cotisations aux régimes de retraites complémentaires,
– les cotisations affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
– les contributions au titre de l’assurance chômage.

Le montant de la réduction sera calculé, chaque année civile, pour tout salarié sapeur-pompier volontaire éligible et pour chacun de ses contrats de travail.

III – Application concrète et intérêt financier pour les employeurs

Cette nouvelle réduction est cumulable avec certains dispositifs existants d’exonérations qui s’appliquent prioritairement :

• la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales, pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 SMIC. Cette réduction correspond, au niveau du SMIC, à une exonération totale des cotisations et contributions sur lesquelles elle porte; ce montant est ensuite réduit dégressivementjusqu’à 1,6 fois le SMIC,
• la réduction de 6 points des cotisations d’assurance-maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (pérennisation d’une partie du CICE),
• la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales pour certains salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC,
• la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Après application de ces autres réductions, celle spécifique aux SPV s’applique sur le reste des cotisations dues, et peut donc être inférieure à 2 000 euros.

Exemple théorique : l’employeur doit 5 200 euros de cotisations patronales. Les dispositifs listés ci­ dessus conduisent à 3 800 euros de réduction. Il reste donc 1 400 euros de cotisations patronales. Dans ce cas, la réduction spécifique aux SPV ne peut excéder ce montant.

Si les effets de cette réduction peuvent sembler limités pour un salarié au SMIC, dès que l’on s’éloigne de cette limite inférieure, la mesure devient très vite pleinement effective. En effet, la plupart des salaires annuels impliquent un reste de cotisations patronales nettement supérieur à 2 000 €, même après déduction des différentes exonérations citées.

Il s’agit donc d’une mesure incitative auprès des employeurs privés. Elle est limitée dans le temps et son évaluation permettra de mesurer son efficacité afin d’envisager sa pérennisation, voire des ajustements, d’où l’intérêt de sa mise en œuvre la plus large possible.